Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° AC4 Rejeté
Mme Brigitte Kuster LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 mars 2018· sort le 20 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s'il figure sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
Ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les chargés d’enseignement. L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à ceux inscrits sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et sur celui de la sûreté de l’État. Des dérives graves, comme celles constatées en 2017 au sein de l’école privée hors contrat Al-Badr à Toulouse, où plusieurs membres du corps enseignant étaient fichés S, ne doivent plus se produire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.