Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° AC2 Rejeté
Mme Brigitte Kuster LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 mars 2018· sort le 20 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d’un parcours professionnel de 5 ans au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé les prive de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter le projet pédagogique unique et original qui est leur raison d’être. Considérer, par exemple, qu’au seul motif qu’il ne disposerait pas de l’expérience requise, Xavier Niel ne serait pas en capacité de diriger l’école 42 qu’il a créée dans le 17e arrondissement de Paris est absurde. Cette disposition constitue clairement une entrave à la liberté pédagogique des écoles privées hors contrat. L’objet du présent amendement est donc de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.