Gratuité des transports scolaires · gratuité transports scolaires
Amendement n° AC4 Non soutenu
Mme Nadia Ramassamy LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 17 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les alinéas 13 à 18 de l’article 3. Cela permet à l’État de conserver la compétence sur le financement des transports en commun, en lieu et place de la région. C’est ainsi l’État qui financera directement la gratuité des transports scolaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.