Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 91 Adopté
M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure »
les mots :
« communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.