Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 77 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Les matériels visés par le II seront détruits à l’issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s’il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11 ème alinéa
Cosignataires
Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Christophe Priou, Claudine Schmid, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.