Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 74 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants ;
« III. – Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l’interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d’isolement électronique des détenus
Cosignataires
Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Christophe Priou, Claudine Schmid, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.