Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 106 Adopté
M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.