Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 100 Adopté
M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.