Amendement n° 7 Rejeté

À compter du 1 er  juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, à circuler sur le territoire français.

Cet amendement permet d’ouvrir dans la loi la possibilité d’abattre les animaux dans des abattoirs mobiles. Cette alternative est demandée par de très nombreux éleveurs, notamment en vente directe et en circuits courts, qui considèrent l’abattoir actuel comme « l’angle mort » de leur élevage. La législation française n’a pour le moment pas aménagé cette possibilité, comme le permet le règlement européen N° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Il est écrit qu’il est possible aux États membres d’établir des règles nationales pour les abattoirs mobiles : alinéa (40) :« Les abattoirs mobiles réduisent la nécessité pour les animaux d’être transportés sur de longues distances et peuvent donc contribuer à préserver leur bien-être. Cependant, les contraintes techniques des abattoirs mobiles sont différentes de celles des abattoirs fixes et il se peut dès lors que les règles techniques doivent être adaptées. En conséquence, le présent règlement devrait prévoir la possibilité d’accorder des dérogations pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et à l’équipement des abattoirs. Dans l’attente de l’adoption de ces dérogations, il convient de permettre aux États membres d’établir ou de maintenir des règles nationales pour les abattoirs mobiles ». L’expérimentation de l’abattage mobile en lien avec un abattoir public pourrait avoir lieu dans deux ou trois région sur deux ans, avec des modèles de camions utilisés en Autriche et en Allemagne, pour constater si cette orientation est viable ou non.