Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 64 Retiré
M. Christophe Caresche SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région Île‑de‑France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du président de la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire
L’actualité récente montre qu’il est nécessaire de prévoir l’association des communes limitrophes de Paris concernées par des décisions touchant aux règles de circulations des grands axes parisiens. Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis conforme sur les décisions prises par le maire de Paris dans ce domaine.
Cosignataires
Christophe Caresche, Philippe Doucet, Olivier Faure, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.