Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 49 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Chaque parlementaire dont la circonscription d’élection est située dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les parlementaires du département, en tant que membres de droit de la CDCI. Il est logique que le législateur, qui détermine les principes présidant au renforcement de la coopération intercommunale, puisse participer à l’application concrète de ces principes.
Là encore, la participation et le vote des députés et sénateurs au sein de la CDCI ne saurait générer des blocages supplémentaires, puisque la majorité d’entre eux (membre de la majorité parlementaire) aura à cœur de valider les orientations souhaitées par le Gouvernement en place.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Lucien Degauchy, Julien Dive, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.