Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 375 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis AG · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d’affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d’HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.