Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 173 Adopté
M. Michel Piron UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis AG · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le plafond de 20 % est considéré comme trop restrictif par les organismes d’HLM car il ne leur permettrait pas d’asseoir économiquement leur activité de gestionnaire de copropriété du parc privé. Cet amendement propose donc de rehausser le plafond à 30 % du chiffre d’affaires généré par ces copropriétés rapporté au chiffre d’affaires global de l’activité de syndic.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.