Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 526 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ajouté en commission, cet article impose une planification des projets en altitude dans les documents d'urbanisme. Or, cette mesure engendre des complications administratives, eu égard à l'évolution rapide des plans d'investissements pluriannuels consécutive des contraintes climatiques, de l'adaptation à la concurrence...C'est pourquoi il convient de supprimer cet article, initialement absent du projet, pour permettre aux stations de ski de s'adapter et de demeurer compétitives sans voir leurs marges d'investissements limitées par les projets inscrits dans le PLU (plan local d'urbanisme) et le SCOT (schémas de cohérence territoriaux).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.