Amendement n° 53 Retiré

Le troisième alinéa de l’article 9  ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’emploi de personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en Outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les effectifs servant de base à la détermination du respect de cette obligation sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte un non-respect des obligations à l’échelon local. Cet amendement propose donc que le Conseil commun de la fonction publique soit saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir, en toute connaissance de cause, remédier à cette situation.