Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 262 Non soutenu
M. Joël Giraud RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ».
Exposé sommaire
L’agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, les agences de lutte contre la corruption mises en place dans d’autres pays assurent efficacement ces missions utiles de formation et de sensibilisation.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.