Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 22 Rejeté
M. Pascal Thévenot LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er juillet 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de décaler de six mois la date d’entrée en vigueur de l’obligation de signalement électronique et de limitation de capacités, pour tenir compte des contraintes techniques propres à l’industrie du drone. L’identification électronique est un dispositif complexe, dont la mise en œuvre nécessite un délai de près de deux ans. En effet, pour les producteurs de drones, intégrer un dispositif de signalement électronique implique de revoir la chaîne de production et repasser l’intégralité des tests de validation.
Cosignataires
Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Pascal Thévenot, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.