Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 586 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 28 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il n’est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3142‑45. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d’engagement citoyen aux limitations prévues par l’article L. 3142‑45 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, qui ne peut être cumulé avec le congé de formation économique et syndicale que dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Il sera donc possible de prendre le congé d’engagement citoyen en plus des 12 jours du congé syndical.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.