Amendement n° 383 Rejeté

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM. En contrepartie de cette contribution, les communes bénéficient de droits à réservation qui leur permettent de répondre à la demande de leurs habitants ou de leurs agents. Les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale, ne doivent pas être affaiblis. Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle est contreproductif à la construction de logements sociaux.