Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1148 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
La durée minimale d’un an inscrite dans l’actuelle rédaction du projet de loi semble insuffisante.
La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d’intégrité et d’éthique au sein de la société.
Pour déterminer cette durée de trois ans, cet amendement prend en exemple les États-Unis où une peine similaire existe et où la durée est au minimum de 3 ans.
Par ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État proposait d’étendre la durée maximale de la peine de 3 ans à 5 ans.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.