Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 62 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« exclusif ».
Exposé sommaire
La commission ayant rectifié l’amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n’y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.