Amendement n° 55 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’une existence depuis 5 ans pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe. Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la justice et de son accès.