Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 22 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentent à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et dégradations de biens publics.
L’objectif de ces tribunaux, composés d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels est d’adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs et d’ajuster la composition du tribunal au profil du mineur délinquant.
Leur suppression constituerait un très mauvais signe adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Yves Fromion, Alain Gest, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.