Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 118 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.