Amendement n° 957 Tombé

I. À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « trois trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre. La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise.