Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 599 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre les élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel aux personnes n’étant pas membre de syndicats. Ainsi, l’amendement participe à une meilleure démocratie dans l’entreprise pour limiter le monopole syndical en permettant aux non-syndiqués de pouvoir se présenter. Cette disposition va dans le sens d’une meilleure représentativité des salariés voulue par la présente réforme du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.