Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2185 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer le monopole de candidature syndicale au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.
Le monopole de candidature syndicale est un obstacle à la démocratie d’entreprise, en ce sens qu’il interdit les candidatures libres, qui pourraient provenir d’employés non syndiqués et qui représentent tout de même une partie des employés présents dans l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.