Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4797 Tombé
Mme Chantal Guittet SRCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 559
Dispositif
À l’alinéa 559, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Yann Galut, Chantal Guittet, Éric Jalton, Régis Juanico, Philippe Plisson, Dominique Potier, Christophe Premat, Boinali Said
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.