Article 2 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Yann Galut, Chantal Guittet, Éric Jalton, Régis Juanico, Philippe Plisson, Dominique Potier, Christophe Premat, Boinali Said