Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4775 Adopté
Mme Chantal Guittet SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à ce que les organisations issues de la société civile soient intégrées au processus de réflexion pour la refonte du code du travail.
Au vu des enjeux qu’un tel processus suppose, il apparaît juste et nécessaire que la société civile puisse y participer de façon active. Ne pas l’intégrer à ce travail serait méconnaître voire nier son poids et son importance dans le débat public. 22,8 millions de personnes en France ont un emploi salarié, il semble donc évident que les représentant.e.s de tous les acteurs concernés soit associé.e.s à ces réflexions.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Yann Galut, Chantal Guittet, Éric Jalton, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Christophe Léonard, Philippe Plisson, Dominique Potier, Christophe Premat, Boinali Said, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.