Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4694 Tombé
M. Jean-Marc Germain SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 206
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 206 :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.
Cosignataires
Christian Assaf, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, François Lamy, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.