Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1687 Tombé
M. Laurent Baumel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 206
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 206 :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.