Amendement n° 4620 Tombé

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , de la transformation d’emploi ».

Le motif de la transformation d’emploi est peu utilisé en pratique, et source de confusion. En effet, soit la transformation entraine la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, et donc, la référence à cette notion est inutile ; soit elle pose le problème de l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi – dont la responsabilité de l’employeur ; soit l’inadaptation du salarié résulte d’une « incapacité » du salarié à s’adapter à l’évolution de son emploi et alors, il s’agit davantage d’insuffisance professionnelle et donc d’un licenciement inhérent à la personne du salarié. Il apparaît alors que la suppression de cette notion qui n’a aucune utilité en droit positif, rejoigne l’objectif affiché par le gouvernement de simplification des dispositions du code du travail.