Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4421 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité a pour but de sécuriser les parcours professionnels des actifs. S’il est intéressant de permettre aux retraités de le conserver, notamment pour consulter la plateforme de services en ligne, les fonds de la formation professionnelle n’ont pas vocation à leur bénéficier.
Le texte voté par la commission des affaires sociales ouvrait le CPA aux retraités sans restriction. Le présent amendement supprime donc l’alinéa correspondant, au profit d’un autre amendement ciblant le CPA des retraités sur l’accès aux services en ligne et aux formations liées à leurs activités associatives.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.