Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1175 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. – Le titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l’action fait souvent doublon avec le comité d’entreprise.
Il propose en conséquence de confier au comité d’entreprise les compétences du CHSCT qu’il n’aurait pas déjà.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.