Amendement n° 1717 Adopté

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ».

Il s’agit, d’une part de donner de la souplesse à la Commission, d’autre part de lui permettre d’intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles pour assurer une meilleure lisibilité et diffusion du droit.