Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1316 Non soutenu
Mme Aurélie Filippetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 9 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ».
Exposé sommaire
Il s’agit, d’une part de donner de la souplesse à la Commission, d’autre part de lui permettre d’intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles pour assurer une meilleure lisibilité et diffusion du droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.