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Amendement n° 4877 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« défaut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de validation expresse, l’accord est réputé non écrit. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que le silence de la commission paritaire de branche permette l’entrée en vigueur d’accords qui n’auront de fait pas reçu d’avis syndical. Tout dysfonctionnement au sein de la branche pourrait alors s’installer durablement.
Afin d’inciter à de meilleurs échanges, cet amendement propose de rendre obligatoire l’avis de la commission sur la validité de l’accord pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.