M. Dominique TianLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Le projet d’élargissement du champ du mandatement syndical pour négocier dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale ne correspond pas à la réalité de la vie des entreprises. Il est préférable de renforcer la négociation d’entreprises.