Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4574 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l’accord d’entreprise, le projet de loi renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d’un référendum d’entreprise à l’initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux de préserver le rôle des organisations syndicales et inquiets de l’utilisation du référendum comme outil de « chantage à l’emploi », nous proposons de de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.