Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 38 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots :
« Dans un délai maximal de quinze jours, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522‑2.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Yves Foulon, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.