Amendement n° 543 Non soutenu

Supprimer cet article.

Bien que la notion d’action de groupe dans le domaine environnemental puisse certainement apporter une meilleure défense des intérêts des parties prenantes en cas de pollution, il est cependant plus judicieux de ne pas l’introduire de manière indépendante dans ce projet de loi mais de la réserver au projet de loi relatif à l’action de groupe qui sera prochainement examiné à l’Assemblée nationale. Dès lors, il s’agira d’introduire dans le titre V de ce projet une section réservée au domaine environnemental. Ce type d’action n’en sera que plus juridiquement fondé.