Amendement n° 139 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l’environnement qui ont déjà de nombreux pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d’infraction environnementale. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l’environnement. De plus, un travail parlementaire est actuellement en cours à l’Assemblée nationale sur la notion d’action de groupe. Il convient donc de rester prudent et d’attendre les solutions juridiques qui seront apportées à ce nouveau concept.