Amendement n° 533 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 quinquies, supprimé en commission du développement durable, qui vise à supprimer la condition d’appartenance à un groupement d’intérêt économique et environnemental pour qualifier d’entraide les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.