Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 6 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 D
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.
Exposé sommaire
Le troisième alinéa de l’article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l’épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme.
Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée dans le cadre du DADUE pénal l’été dernier.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.