Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 584 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 mars 2016· sort le 3 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 485
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522‑1 ».
Exposé sommaire
Les juridictions de proximité étant supprimées au 1er janvier 2017, il n'apparait pas utile d'effectuer un renvoi à l'article 522-1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.