Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 286 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III de l’article 706‑56 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Actuellement le III de l’article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de peine et l’interdiction d’obtenir de toute autre réduction pour les personnes condamnées pour refus de fichage ADN.
Cette disposition est contraire à l’individualisation des peines.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.