Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 4 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2016· sort le 16 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de trois mois.
Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.
Cosignataires
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jacques Myard, Bernard Reynès, Paul Salen, François Scellier, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.