Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 87 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégration républicaine dans la société française est réputée acquise lorsque l’intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d’un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l’article L. 313‑10 et à l’article L. 313‑23. »
Exposé sommaire
La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l’intégration d’une personne étrangère dans la société d’accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L’exigence de maîtrise de la langue doit être modérée pour construire un parcours d’intégration réellement adapté aux besoins individuels.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.