Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 68 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre public.
Afin de renforcer le dispositif, le présent amendement propose de supprimer la référence au terme « grave ».
Cosignataires
Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Axel Poniatowski, François Scellier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.